M-35.1, r. 142 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, l’Office peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque l’Office refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, l’Office doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5380, a. 3.